L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Historique

• Exploitation de données personnelles : à partir de quand un particulier doit-il effectuer des démarches auprès de la CNIL ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  En France et de manière générale en Europe, lorsqu’un fichier traite de donné...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  En tant qu’employeur, lors de toute procédure de licenciement, vous devez con...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Si vous travaillez le dimanche, selon le secteur dans lequel vous travaillez,...
  Source : www.challenges.fr
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• La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compens...
  Source : www.service-public.fr
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• La recommandation CNIL sur la journalisation
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relat...
  Source : www.nextinpact.com
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...
  Source : www.editions-tissot.fr
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