Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement
Publié le :
25/01/2022
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Source : www.cnil.frSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), un sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Dans ce cadre, il ne fait que suivre les instructions du responsable de traitement et ne peut pas, en principe, utiliser les données pour son propre compte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Droit de la propriété intellectuelleSelon la définition donnée par le règlement général sur la protection des don...Source : www.cnil.fr
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Pour rappel : les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts
Publié le : 24/01/2022 24 janvier janv. 01 2022Droit du travail - SalariésEn cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont...Source : www.efl.fr