Actualités
Historique
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Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelleLors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...Source : www.nextinpact.com
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De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelleLa Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...Source : www.nextinpact.com
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Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la propriété intellectuelle« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...Source : www.nextinpact.com
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Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleUn salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...Source : www.editions-legislatives.fr
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Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleLe Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...Source : www.conseil-etat.fr
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Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleDes obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...Source : www.cnil.fr