Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
Publié le :
15/03/2022
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Source : www.nextinpact.com« Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante », tambourine l’instance bruxelloise qui estime que ce futur texte, d’application directe dans l’ensemble des états membres, n’aura que des effets bénéfiques. Lire la suite
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr
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