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Exploitation de données personnelles : à partir de quand un particulier doit-il effectuer des démarches auprès de la CNIL ?

Exploitation de données personnelles : à partir de quand un particulier doit-il effectuer des démarches auprès de la CNIL ?

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
Droit de la propriété intellectuelle
Source : leparticulier.lefigaro.fr
En France et de manière générale en Europe, lorsqu’un fichier traite de données personnelles, il est tenu de respecter un certain nombre de règles, qui sont posées notamment par le RGPD (le Règlement général européen de protection des données) et par la loi informatique et libertés. Lire la suite
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